Interdiction de la clause de décharge des vices apparents ?
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 15 févr. 2006 - Pourvoi n° 05-15.197, Arrêt n° 193 FS-P+B+I ; D. 2006, IR p. 529)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02233160
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233160 , version 1
Citer
Olivier Tournafond. Interdiction de la clause de décharge des vices apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.305. ⟨halshs-02233160⟩
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