Interdiction de la clause de décharge des vices apparents ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Interdiction de la clause de décharge des vices apparents ?

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 15 févr. 2006 - Pourvoi n° 05-15.197, Arrêt n° 193 FS-P+B+I ; D. 2006, IR p. 529)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233160 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Interdiction de la clause de décharge des vices apparents ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.305. ⟨halshs-02233160⟩

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