Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques
Résumé
(Conseil d'Etat, 6/1 SSR, 15 mars 2006, Association pour l'étude et la protection de l'Allier et de sa nappe alluviale - Requête n° 264699)