Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut d'Etudes de Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 6/1 SSR, 15 mars 2006, Association pour l'étude et la protection de l'Allier et de sa nappe alluviale - Requête n° 264699)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233155

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:50

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233155 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Les documents graphiques figurant dans le schéma départemental des carrières (SDC) sont, en tant qu'ils délimitent les zones dont la protection doit être privilégiée, opposables aux demandes d'autorisation d'exploitation de carrière et produisent ainsi des effets juridiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.286. ⟨halshs-02233155⟩

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