Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 6 avr. 2006 - Affaire C-410/04, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) c/ Comune di Bari)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:49

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Dates et versions

halshs-02233153 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233153 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.222. ⟨halshs-02233153⟩

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