Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 6 avr. 2006 - Affaire C-410/04, Associazione Nazionale Autotrasporto Viaggiatori (ANAV) c/ Comune di Bari)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233153 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233153 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Attribution d'un contrat de service public à une société détenue entièrement par une commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.222. ⟨halshs-02233153⟩
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