Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel
Résumé
(Conseil d'Etat, 28 avr. 2006, SABTP, Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon - Requête n° 286443)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233152 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.221. ⟨halshs-02233152⟩
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