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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel

Résumé

(Conseil d'Etat, 28 avr. 2006, SABTP, Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon - Requête n° 286443)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233152 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233152 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Etendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.221. ⟨halshs-02233152⟩
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