Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2006, Epx Rougeron et a. c/ Garreau de la Méchenie - Pourvoi n° C 04-20.833)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233149 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233149 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le seul fait qu'un « règlement » contractualisé de lotissement ait été publié à la conservation des hypothèques ne suffit pas pour qu'un tiers puisse, en l'absence d'un préjudice personnel, demander le respect de ses dispositions par les colotis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.209. ⟨halshs-02233149⟩

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