Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 22 févr. 2006, Bryan c/ Laplace - Pourvoi n° M 04-19852)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:44

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233148 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Au cas où le propriétaire du fonds sur lequel des constructions ont été réalisées par un tiers les conserve, l'indemnité dont il est redevable envers le tiers-constructeur doit être évaluée à la date à laquelle le juge statue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.208. ⟨halshs-02233148⟩

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