Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Synd. des copropriétaires de l'immeuble 25, quai Fulchiron et 61 rue Saint-Georges c/ Tissier - Pourvoi n° N 04-13.942, Bull. civ. III, n° 188 - Cour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2005, SCI Fara Preu c/ Ste ECC - Pourvoi n° Q 03-19.759, Bull. civ. III, n° 195, second moyen)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233147 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233147 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Le respect des distances minimales de vue sur la propriété d'autrui ne s'impose pas pour des fonds séparés du fonds voisin par une voie publique, même si cela permet de voir chez le voisin. Mais l'absence d'infraction aux dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de troubles anormaux de voisinage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 03, pp.205. ⟨halshs-02233147⟩

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