Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 févr. 2006, Sté d'aménagement de Port Léman - Requête n° 268973, à mentionner aux tables du Recueil)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:40

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Dates et versions

halshs-02233144 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233144 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat, plus libéral que la Cour de cassation, sur les conditions d'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une ZAC. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.156. ⟨halshs-02233144⟩

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