Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité
Résumé
(Conseil d'Etat, 13 déc. 2005, Commune de Cabries - Requête n° 280 329, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:39
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233142 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un président d'association peut agir en référé sans y être habilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.153. ⟨halshs-02233142⟩
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