Le vendeur d'un immeuble à construire peut se fonder sur un mandat général pour demander un permis modificatif. Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le vendeur d'un immeuble à construire peut se fonder sur un mandat général pour demander un permis modificatif. Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 5 déc. 2005, Sté Kaufman et Broad Promotion - Maisons individuelles - Requête n° 258686 ; AJDA 2006, p. 561, note S. Pérignon - Conseil d'Etat, 7 déc. 2005, Ville de Paris - Requête n° 254576)

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  • HAL Id : halshs-02233141 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le vendeur d'un immeuble à construire peut se fonder sur un mandat général pour demander un permis modificatif. Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un immeuble en copropriété doivent être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.151. ⟨halshs-02233141⟩

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