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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 févr. 2006, M. et Mme Esteban - Requête n° 259 837 ; à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233138 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un POS peut régir des situations réglementées par le code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.147. ⟨halshs-02233138⟩

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