La « modernisation » d'une servitude ancienne en fonction des conditions actuelles de vie ne peut conduire à établir une servitude différente de celle que les parties ont voulu constituer à l'origine - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La « modernisation » d'une servitude ancienne en fonction des conditions actuelles de vie ne peut conduire à établir une servitude différente de celle que les parties ont voulu constituer à l'origine

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 3 nov. 2005, Malbo c/ Sabatier et Dulout - Pourvoi n° 04-11.424)

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Citer

Jean-Louis Bergel. La « modernisation » d'une servitude ancienne en fonction des conditions actuelles de vie ne peut conduire à établir une servitude différente de celle que les parties ont voulu constituer à l'origine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.129. ⟨halshs-02233136⟩

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