Les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs d'un fonds que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs d'un fonds que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2005, Bourriaud c/ Consorts Bertrand - Pourvoi n° 04-14.245)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Les servitudes du fait de l'homme ne sont opposables aux acquéreurs d'un fonds que si elles sont mentionnées dans leur titre de propriété ou si elles font l'objet d'une publication. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.128. ⟨halshs-02233135⟩

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