La tempête suit l'incendie : revirement de jurisprudence
Résumé
(Cour de cassation, 2e civ., 8 févr. 2006 - Pourvoi n° 04-17.942, publié au bulletin - Cour de cassation, 2e civ., 8 févr. 2006 - Pourvoi n° 04-19.647, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02233133
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233133 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. La tempête suit l'incendie : revirement de jurisprudence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.103. ⟨halshs-02233133⟩
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