Le juge doit vérifier que les jugements invoqués devant lui sont devenus définitifs
Résumé
(Conseil d'Etat, 30 sept. 2005, Commune de Beausoleil - Requête n° 258 873, à paraître au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:22
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233131 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le juge doit vérifier que les jugements invoqués devant lui sont devenus définitifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.472. ⟨halshs-02233131⟩
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