Les actes délimitant les zones d'assainissement ne sont pas des documents d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Les actes délimitant les zones d'assainissement ne sont pas des documents d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 26 oct. 2005, Association Défendre la qualité de la vie à Plan d'Aups-Sainte-Baume - Requête n° 281877, à publier au Recueil) :

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Dates et versions

halshs-02233130 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233130 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les actes délimitant les zones d'assainissement ne sont pas des documents d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.470. ⟨halshs-02233130⟩

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