Définition de l'unité foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Définition de l'unité foncière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambery - Requête n° 264667, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; BJDU 4/2005, p. 298, concl. J-H. Stahl ; Defrénois 21/05, p. 1706, note Ph. Benoit-Cattin ; Mon. TP. 14 oct. 2005, p. 424)

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Dates et versions

halshs-02233129 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233129 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Définition de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.469. ⟨halshs-02233129⟩

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