Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 août 2005, Société Sinka - Requête n° 255037, à mentionner dans les tables du Recueil Lebon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233128 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233128 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pas de droit à la restitution d'une participation forfaitaire lorsque la commune a réalisé les équipements qui en justifiaient la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.467. ⟨halshs-02233128⟩

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