Un schéma directeur est opposable à une autorisation d'urbanisme commercial
Résumé
(Conseil d'Etat, 28 sept. 2005, Société SUMIDIS, Société COCO-FRUITS - Requête n° 274706, 274707, à paraître au Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:22:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233125 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un schéma directeur est opposable à une autorisation d'urbanisme commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.464. ⟨halshs-02233125⟩
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