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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Un schéma directeur est opposable à une autorisation d'urbanisme commercial

Résumé

(Conseil d'Etat, 28 sept. 2005, Société SUMIDIS, Société COCO-FRUITS - Requête n° 274706, 274707, à paraître au Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233125 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233125 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un schéma directeur est opposable à une autorisation d'urbanisme commercial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.464. ⟨halshs-02233125⟩

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