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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Liberté surveillée pour les marchés à procédure adaptée en matière de publicité

Résumé

(Conseil d'Etat, 7 oct. 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233123 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Liberté surveillée pour les marchés à procédure adaptée en matière de publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.449. ⟨halshs-02233123⟩
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