Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

(Cour de cassation, 2e civ., 2 juin 2005 - Pourvoi n° 03-11871, publié au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233117 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Obligation d'information sur la prescription biennale sous peine d'inopposabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.413. ⟨halshs-02233117⟩
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