Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement

Résumé

(A propos de CE, 29 juin 2005, Société Semmaris, Ministre de l'Equipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer, req. n° 262328 et 262507 et CE, avis du 6 juillet 2005, Mme Corcia et Association des riverains des Hespérides et du Mourre-Rouge, n° 277276)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233116 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Deux permis de construire sur un même terrain : fin d'un questionnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.407. ⟨halshs-02233116⟩

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