La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation
Résumé
(Conseil d'Etat, 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas - Requête n° 257 191, à mentionner aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:59
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02233108 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La preuve de la notification du recours peut être apportée pour la première fois devant le juge de cassation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.353. ⟨halshs-02233108⟩
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