La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionner aux tables du Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233107 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233107 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.352. ⟨halshs-02233107⟩

Collections

SITE-ALSACE
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More