L'avis de l'ABF est réputé favorable à l'issue du délai qui lui est imparti pour le donner
Résumé
(Conseil d'Etat, 8 avr. 2005, Congrégation de l'Abbaye Notre-Dame du Pré - Requête n° 268869)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:57
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233105 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'avis de l'ABF est réputé favorable à l'issue du délai qui lui est imparti pour le donner. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.349. ⟨halshs-02233105⟩
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