Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2005, p. 1191, concl. Y. Aguila)

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https://shs.hal.science/halshs-02233104

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:56

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Dates et versions

halshs-02233104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233104 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.348. ⟨halshs-02233104⟩

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