Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2005, p. 1191, concl. Y. Aguila)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233104

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:56

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233104 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.348. ⟨halshs-02233104⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More