Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique
Résumé
(Conseil d'Etat, 22 avr. 2005, MMme Letouzey - Requête n° 257743, à mentionner aux tables du Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:53
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233100 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le risque incendie relève des considérations de sécurité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 05, pp.342. ⟨halshs-02233100⟩
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