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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02233098
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:51
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233098 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Extension du champ d'application de l'article 14-1. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.294. ⟨halshs-02233098⟩
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