Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 2 févr. 2005, SARL ETP c/ Société Proletazur et a. - Pourvoi n° 03-15.409)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233092 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le droit discrétionnaire de refuser le sous-traitant est limité par un éventuel abus du droit. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.291. ⟨halshs-02233092⟩
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