Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté Lebrun, n° 2003/08681)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233091 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.290. ⟨halshs-02233091⟩
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