Maintien de l'interdiction des cautions-flotte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Maintien de l'interdiction des cautions-flotte

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 1re ch., sect. G, 30 juin 2004, SA Sté CITC Chambon c/ Sté Laine Delau, n° 03/03373 - Cour de cassation, 3e civ., 15 déc. 2004, Sté SNEF c/ Sté Etde - Pourvoi n° 03-13.588)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233089

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:45

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233089 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233089 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Maintien de l'interdiction des cautions-flotte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.288. ⟨halshs-02233089⟩

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