La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 23 sept. 2004, SCI Les Bas Coudrais c/ Sté Morin Koeltz, n° 2003/2449)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233088 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La délégation de paiement ne fait pas disparaître l'obligation de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.288. ⟨halshs-02233088⟩

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