Deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Syndicat des copropriétaires du 5 avenue de Verzy, 75017 Paris c/ SCI Soverzy - Pourvoi n° 03-16.970, Bull. civ. III, n° 233)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:41

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Dates et versions

halshs-02233086 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02233086 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Deux propriétaires ne peuvent déroger par une stipulation particulière à un règlement intérieur instituant une servitude commune à un groupe d'immeubles sans l'accord de tous les propriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.281. ⟨halshs-02233086⟩

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