Un régime autonome pour le contrat d'assurance conclu à distance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Un régime autonome pour le contrat d'assurance conclu à distance

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, JO n° 131, 7 juin 2005, p. 10002, texte n° 8)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233083

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233083 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233083 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Un régime autonome pour le contrat d'assurance conclu à distance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.245. ⟨halshs-02233083⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More