Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Résumé

(Loi n° 2005-47 du 26 janv. 2005, JO 27 janv. 2005, p. 1409, art. 6)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233082

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233082 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les actions possessoires relèvent désormais de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.214. ⟨halshs-02233082⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More