L'appel d'un jugement déclarant valable un congé et ordonnant une expulsion constitue un acte conservatoire que peut passer seul tout indivisaire
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 8 déc. 2004, Mohand Ouali Alili c/Ahmed Kaoua - Pourvoi n° 03-17.902)