Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté
Résumé
(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, SCI Desjardins KB - Requête n° 259855 ; à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233071
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:28
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233071 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le Conseil d'Etat précise les conditions de la rétrocession d'un bien illégalement préempté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.147. ⟨halshs-02233071⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements