La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce
Résumé
(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 270278 ; à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:26
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233070 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.146. ⟨halshs-02233070⟩
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