L'affichage du permis de construire sur un panneau apposé sur le bâtiment de la poste est régulier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

L'affichage du permis de construire sur un panneau apposé sur le bâtiment de la poste est régulier

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 19 nov. 2004, M. Bondil c/ Cne d'Aiguines- Requête n° 264337 ; AJDA 2005, p. 55)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233068 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233068 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'affichage du permis de construire sur un panneau apposé sur le bâtiment de la poste est régulier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.144. ⟨halshs-02233068⟩

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