Les servitudes résultant de l'identification d'un risque naturel ne donnent pas lieu à indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Les servitudes résultant de l'identification d'un risque naturel ne donnent pas lieu à indemnisation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 déc. 2004, Sté d'aménagement des côteaux de Saint-Blaine - Requête n° 257 804 ; à paraître au Recueil, AJDA 2005, p. 10)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233067 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les servitudes résultant de l'identification d'un risque naturel ne donnent pas lieu à indemnisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.141. ⟨halshs-02233067⟩

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