Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU
Résumé
(Conseil d'Etat, 5 nov. 2004, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais - Requête n° 260229 ; à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:23
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233066 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Pas d'urgence, en l'espèce, à suspendre un PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.140. ⟨halshs-02233066⟩
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