La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 15 sept. 2004, Sarl Lecouffe Darras - Requête n° 230665 ; à mentionner aux tables du Recueil ; AJDA 2004, p. 2471 ; Mon. TP, 12 nov. 2004, p. 91 et 310 ; Collectivités Territoriales-Intercommunalité 2004, n° 238, note L. Erstein ; Environnement 2004, n° 110, note D. Gillig)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233065 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La légalité d'une autorisation d'exploitation d'une installation classée doit être appréciée au regard des dispositions du document local d'urbanisme applicable au terrain d'assiette de ladite installation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.139. ⟨halshs-02233065⟩

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