Le champ d'application de la servitude d'inconstructibilité frappant les entrées de ville
Résumé
(Conseil d'Etat, 17 déc. 2004, M. Laillevaux - Requête n° 257738 ; à paraître au Recueil))
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:20
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233062 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le champ d'application de la servitude d'inconstructibilité frappant les entrées de ville. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.134. ⟨halshs-02233062⟩
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