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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Deux lois retouchent le code des marchés

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Dates et versions

halshs-02233057 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233057 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Deux lois retouchent le code des marchés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.117. ⟨halshs-02233057⟩
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