Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 17 nov. 2004, SCI Clavel-Pasteur - Pourvoi n° 03-14.038 ; Cour de cassation, 3e civ., 12 janv. 2005, Commune de Dardilly - Pourvoi n° 03-18.055)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233055 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233055 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Précisions sur l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'un ancien site industriel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.104. ⟨halshs-02233055⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More