Contrôle de la transposition par Etats membres de la réglementation communautaire relative aux déchets - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Contrôle de la transposition par Etats membres de la réglementation communautaire relative aux déchets

Résumé

(CJCE, 27 mai 2004, Commission c/ Royaume d'Espagne - Aff. C-398/02 ; CJCE, 9 sept. 2004, Commission c/ République italienne - Aff. C-383/02 ; CJCE, 9 sept. 2004, Commission c/ République italienne - Aff. C-375/02 ; CJCE, 18 nov. 2004, Commission c/ République hellénique - Aff. C-420/02 ; CJCE, 25 nov. 2004, Commission c/ République italienne- Aff. C-447/03 ; CJCE, 16 déc. 2004, Commission c/ République italienne - Aff. C-516/03)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233053 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Contrôle de la transposition par Etats membres de la réglementation communautaire relative aux déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.102. ⟨halshs-02233053⟩

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