A propos de quelques développements récents des droits environnementaux de l'homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

A propos de quelques développements récents des droits environnementaux de l'homme

Résumé

CEDH, gr. Ch., 30 nov. 2004 Oneryildiz c/ Turquie - Requête n° 48939/99 ; CEDH, 3e sect., 10 nov. 2004, Taskin et a. c/ Turquie - Requête n° 46117/99 ; CEDH, 4e sect., 16 nov. 2004, Moreno Gomez c/ Espagne - Requête n° 4143/02

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  • HAL Id : halshs-02233052 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. A propos de quelques développements récents des droits environnementaux de l'homme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.98. ⟨halshs-02233052⟩

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