La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français

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https://shs.hal.science/halshs-02233051

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Citer

Juliette Sénéchal. La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.75. ⟨halshs-02233051⟩

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