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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02233051
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:10
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233051 , version 1
Citer
Juliette Sénéchal. La fragilité de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale s'imposant au constructeur étranger édifiant sur le sol français. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 02, pp.75. ⟨halshs-02233051⟩
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