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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Piazza - Pourvoi n° C 03-10.778, Arrêt n° 571 F-D - Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004, Sté HLM CARPI c/ Coelo - Pourvoi n° E 03-10.780 - Cour de cassation, 3e civ., 11 mai 2004Sté HLM CARPI c/ Garcia - Pourvoi n° D 03-10.779, Arrêt n° 572 F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233050 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.28. ⟨halshs-02233050⟩

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