Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 2e ch. B, 6 mai 2004, SEA GNC Holding c/ SEA Eurocible France)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:21:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233049 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 01, pp.27. ⟨halshs-02233049⟩
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